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les infractions au code de la route comme les excès de vitesse ou les franchissements de feu rouge, les systèmes automatisés captent la plaque d'immatriculation et les services de l'État identifient le propriétaire du véhicule via le SIV pour lui adresser l'avis de contravention.
Selon la législation française, notamment avec le RGPD, il n'existe pas de base de données publique permettant à un citoyen ordinaire d'identifier le propriétaire d'un véhicule à partir de sa plaque.